Les Saisines par Voie Électronique (SVE) sont entrées en vigueur ce lundi 7 novembre 2016 POUR LES COLLECTIVITÉS.

Les procédures de saisine de l'administration par voie électronique (SVE) sont en vigueur depuis le 7 novembre 2015 pour l'État et ses établissements publics. Fin 2015, des solutions de dématérialisation, telles que Maarch, ont donc été déployées dans toutes les préfectures de France pour traiter les Saisines par Voie Électronique.
>> Lire le Décret n°2015-1404 du 5 novembre 2015

Le 7 novembre 2016, c'est au tour des collectivités d’être opérationnelles pour gérer ces saisines par voie électronique.

Saisine voie informatique

Quel impact pour les collectivités ?

SVA : Silence gardé Vaut Accord
SVR : Silence gardé Vaut Refus

Cela implique que les collectivités soient en mesure d'expédier des accusés d'enregistrement et de prise en charge engageant.

Le processus SVE nominal est le suivant :

  • L'administré saisit un formulaire ou envoie un courriel depuis Internet.

  • Le serveur envoie un accusé d’enregistrement à l’adresse électronique indiquée dans le formulaire afin d’attester de la bonne réception de la demande. Le courriel comporte un numéro d'accusé d'enregistrement. Il est conseillé d'envoyer cet AR instantanément.

  • Le service concerné qualifie la demande. A noter que les formulaires peuvent comporter des pièces jointes (CERFA, photos).

  • Dans les 7 jours suivant l'accusé d'enregistrement, un second AR, de prise en charge cette fois, est envoyé à l'adresse courriel du correspondant, reprenant :
    - La date de réception de l'envoi électronique effectué par l'usager.
    - La désignation, l'adresse postale ou électronique ainsi que le numéro de téléphone du service chargé du dossier.
    - S'il s'agit d'une demande, l'indication que la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite d'acceptation ou à une décision implicite de rejet ainsi que la date à laquelle, à défaut d'une décision expresse, et sous réserve que la demande soit complète, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée.

Ce dernier point concerne la directive SVA/SVR (Silence Vaut Acceptation/Refus) : l'administration signifie le délai au bout duquel il y a acceptation automatique, ou refus, les saisines SVR étant déclarées comme exceptions à la règle SVA.

Partenariat Ordisys/Edissyum

Ordisys propose par l'inytermédiaire de son partenaire des solutions de GED et de dématérialisation pour les collectivités et les PME et assure un service répondant à toutes les réglementations en vigueur. Notamment celle à venir le 7 novembre pour les collectivités en proposant la solution Maarch 1.6.

A partir de Maarch Courrier 1.6 figurent des outils pour gérer la SVE :

- Mode de traitement dans les types de courrier
- Priorité associée au mode de traitement
- Correspondance entre le mode de traitement et les modèles d'accusés de prise en charge
- Action spécifique d'envoi de courriel de prise en charge dans le cadre d'un workflow SVE

2 matinales pour vous expliquer et vous conseiller

Ordisys organise deux réunions d'information à l'attention des collectivités pour expliquer ce décret et vous proposer les meilleurs solutions pour y répondre.
- Mardi 6 décembre à l'agence Ordisys Nîmes = S'inscrire
- Mardi 13 décembre à l'agence Ordisys Montpellier = S'inscrire

Programme de cette matinée de réunion :
- 9h à 10h : Accueil par Ordisys autour d'un petit déjeuner et présentations des solutions techniques Maarch par le partenaire
- 10h à 11h : Etude de cas et conseils personnalisés

>> Contacts Ordisys

N’hésitez pas à contacter nos services commerciaux pour plus d’informations :
- Agence de Nîmes : – 04 66 84 02 24
- Agence de Montpellier : – 04 67 22 10 37
- Agence PACA : – 04 94 24 19 97